Conditions du programme partenaires

Version du 31 octobre 2026.

Les présentes conditions régissent le programme partenaires de Merkatis Monitoring, service édité par Merkatis. Elles sont acceptées par le partenaire au dépôt de sa candidature.

1. Objet

Le partenaire fait connaître Merkatis Monitoring à ses clients et prospects. En contrepartie, Merkatis lui verse une commission sur les sommes encaissées auprès des clients qu'il a apportés.

2. Candidature et validation

Toute entreprise ou tout professionnel indépendant peut déposer une candidature. Merkatis accepte ou refuse les candidatures à sa seule discrétion, sans avoir à motiver sa décision, même si elle s'efforce de le faire. Merkatis peut suspendre ou mettre fin à la participation d'un partenaire à tout moment, notamment en cas de manquement aux présentes conditions.

3. Rattachement d'un client

Un client est rattaché au partenaire lorsqu'il crée son compte dans les 60 jours qui suivent son premier passage par le lien partenaire. Le passage par le lien n'est retenu que si le visiteur a accepté la mesure des campagnes dans le bandeau de consentement du site. Lorsqu'un client a suivi les liens de plusieurs partenaires, le premier lien suivi l'emporte. Merkatis peut aussi rattacher manuellement un client qui n'est encore rattaché à aucun partenaire, sur demande justifiée.

Le rattachement est définitif : un client rattaché à un partenaire ne change pas de partenaire. Un partenaire ne peut pas être rattaché à son propre compte ni à celui d'une entité qu'il contrôle. Le rattachement est une information interne : il ne donne au partenaire aucun accès aux données du client (voir l'article 7).

4. Commission

La commission est de 25 % de chaque montant encaissé par Merkatis auprès du client rattaché, hors taxes, déduction faite des remboursements et avoirs : abonnement comme prestations ponctuelles facturées à part (interventions d'experts, devis particuliers). Elle est due aussi longtemps que le compte du client rattaché reste actif.

5. Relevé, facturation et paiement

Chaque mois, la plateforme émet un relevé des commissions du mois écoulé. Le partenaire établit sa facture sur la base de ce relevé. Merkatis la règle par virement sur l'IBAN enregistré, à 30 jours à compter de sa réception.

Lorsque le montant du mois n'atteint pas 100 € hors taxes, il est reporté sur le mois suivant, et ainsi de suite jusqu'à atteindre ce seuil.

Toute modification de l'IBAN suspend les paiements jusqu'à ce que Merkatis l'ait vérifiée.

6. Engagements du partenaire

Le partenaire s'interdit :

d'acheter des mots-clés contenant la marque Merkatis ou Merkatis Monitoring, ou leurs variantes, sur les moteurs de recherche et les régies publicitaires ;
d'accorder une remise, une promesse ou un engagement au nom de Merkatis ;
de se présenter comme Merkatis ou comme agissant en son nom ;
de diffuser son lien par des moyens trompeurs ou non sollicités.

Tout manquement peut entraîner la suspension du partenaire et l'annulation des commissions liées aux clients concernés.

7. Suivi d'un client

Le suivi permet au partenaire de consulter l'état de surveillance des sites d'un client depuis son espace partenaire, en lecture seule. Il est distinct du rattachement : un client rattaché n'est pas forcément suivi, et un partenaire peut suivre un client qui ne lui est pas rattaché. Le suivi n'a aucun effet sur le rattachement ni sur la commission.

Le suivi n'est jamais automatique. Il est ouvert par Merkatis ou par le client lui-même, qui peut désigner le partenaire de son choix, en changer ou le retirer à tout moment ; le retrait prend effet immédiatement.

Le partenaire n'a accès ni aux factures, ni aux moyens de paiement, ni aux réglages du client. Il utilise ces informations dans le seul but d'accompagner le client, et s'interdit de les communiquer à des tiers.

8. Données personnelles

Merkatis traite les informations transmises par le partenaire (raison sociale, identifiant d'entreprise, contact, coordonnées bancaires) pour gérer sa participation au programme et lui verser ses commissions. L'IBAN est conservé chiffré. Les modalités sont décrites dans notre politique de confidentialité.

9. Indépendance

Le partenaire agit en toute indépendance. Les présentes conditions ne créent ni mandat, ni société, ni lien de subordination entre les parties.

10. Modification

Merkatis peut modifier les présentes conditions. Le partenaire en est informé par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il ne les accepte pas, il peut quitter le programme. Les commissions acquises avant la modification restent dues selon les conditions alors en vigueur.